Il est difficile de nos jours d’entreprendre sans se poser la question du statut juridique à choisir.
Beaucoup de retours négatifs me sont arrivés de certains entrepreneurs s’étant jetés sur le statut d’Auto-entrepreneur.
En règle générale ces personnes ne s’étaient tout simplement pas informées sur ce statut encore tout nouveau il y a quelques temps.
Un nouveau projet
Quoi qu’il en soit un nouveau statut est attendu dans un avenir proche : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
Un projet de loi a été présenté le 28 avril dernier par la Commission mixte paritaire. Il a par la suite été adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale respectivement le 5 et le 12 mai 2010.
Cependant ce texte a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil Institutionnel ce qui va repousser la date de mise en application de ce statut.
Quelles nouveautés ?
En principe ce statut devrait offrir quelques avantages propres à la SARL
- Une séparation des patrimoines. Ainsi l’entrepreneur aurait la possibilité de constituer un patrimoine professionnel, seul patrimoine saisissable par les créanciers liés à votre activité professionnelle.
- Un choix sur l’imposition. L’entrepreneur aurait la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et ainsi calculer sa cotisation sociale sur sa rémunération
Je vous laisse y réfléchir un peu avant de passer à la suite de l’article…
Attendons de toute manière la décision du Conseil Constitutionnel.
Oui mais…
Il y a toujours un « mais » !
Sur le premier point vous seriez en droit de vous demander : mais à quoi sert la déclaration d’insaisissabilité alors ?
Justement elle sert à séparer le patrimoine saisissable lors de la création d’une entreprise individuelle (ou d’un AE).
Alors concrètement, à quoi peut bien servir ce nouveau statut ?
D’après ce que j’ai cru lire ci et là la déclaration d’insaisissabilité devrait disparaître 9 mois après l’officialisation de ce nouveau statut (apparemment le 1 Janvier 2013), de quoi influencer l’entrepreneur dans le choix d’un statut plutôt qu’un autre. Mais au fond quelle en est l’utilité ?
Et pour les profits ? On en parle pas vraiment ici…
Ce sont donc quelques questions que je me pose (et pas seulement moi d’ailleurs) sur un projet encore en discussion, nous verrons ce qu’il en adviendra une fois passé sous l’avis du Conseil Constitutionnel.
Affaire à suivre.
Lien utile :
– http://www.apce.com/
Partager la publication "l’EIRL, une alternative au statut d’auto-entrepreneur ?"
‘Jour,
Personnellement, en se basant uniquement sur ça, on ne sait pas vraiment à quoi s’attendre =/
Qu’en sera-t-il pour l’imposition ? Se fera-t-elle à partir du moment où l’on percevra un revenu comme pour le statut d’auto-entrepreneur ?
Si l’on gagne un peu sur le système de la SARL, pourra-t-on avoir un employé, ce qui fait défaut à l’auto-entrepreneuriat ?
Bref, pour le moment, à attendre mais à voir avec des pincettes et beaucoup de recul par la suite parce ce que je ne suis pas sûr que ce soit très favorable 😉
dis ? J’ai lu pas mal de choses sur le statut d’auto-entrepreneur. et je n’ai rien vu sur ces histoires de patrimoines d’imposition et ça m’intéresse.
De ton article, je déduis que le statut d’auto-entrepreneur confond les patrimoines personnels et professionnel… du coup en cas de saisie, les biens personnels peuvent aussi être… saisis ?
Merci pour ce blog fort utile 😉
Les patrimoines sont confondus oui, avec tous les risques que ça implique (saisies).
D’après ce que j’en sais
« la déclaration d’insaisissabilité est née parce que la responsabilité de l’AE est illimitée. Du coup, s’il fait des dettes, l’Etat peut venir ponctionner sur ses comptes privées pour apurer le solde. » (merci Christophe)
Initialement ce statut était là pour officialiser les petits travaux de week-end « au noir ». Ainsi il n’était pas prévu que l’AE puisse faire des dettes.
La déclaration a été mise en place pour limiter quelque peu la responsabilité de l’AE.
Comme l’EIRL prévoit cette limite de responsabilité, cette déclaration sera supprimée pour remettre à sa place le statut d’AE.
L’EIRL est certes un dispositif permettant de protéger son patrimoine, mais la déclaration d’insaisissabilité également. Or cette déclaration n’entraîne aucune obligation comptable supplémentaire et ne limitera pas la capacité d’endettement de l’entrepreneur.
Effectivement les obligations comptables sont fortement allégées (nulles, même) pour l’AE.
C’est ce qui a fait que beaucoup d’entrepreneurs « non-avertis » se sont lancés dans leur entreprise sans rien prévoir et sans rien calculer.
L’EIRL pour les auto-entrepreneurs (l’AERL plus exactement) est surtout un avantage lorsque l’entrepreneur développe une activité secondaire et qu’il est déjà salarié, retraité… En effet, il est ainsi certain que la liquidation de son EIRL n’aura jamais de conséquences sur son activité principale (déchéance du terme de ses dettes privées notamment).
Et puis il ne faut pas oublier les fonctionnaires qui ont l’obligation de recourir au statut d’auto-entrepreneur pour développer une activité de services à la personnes ou pour vendre les biens qu’ils ont produit eux-même (http://aide-creation-entreprise.info/Cumul-fonctionnaire-decret-20). Alors là aussi, le statut d’AERL s’impose.
Merci pour ces informations,
Je précise la source officielle concernant le décret :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459425&categorieLien=id
Bonne journée